Logement opposable: les commissions départementales peuvent être mises en place
Le décret d’application de la loi sur le logement opposable est publié au journal officiel.
Cet article est paru sur Maire-info le 30/11/2007
Il précise dans son article 10 la composition de la «Commission de médiation et droit au logement opposable», qui comprend donc, dans chaque département:
– trois représentants de l’Etat, désignés par le préfet;
– un représentant du département désigné par le conseil général;
– un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées;
– un représentant … Lire la suite



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