Après un déficit de 750 k€ pour 2006, 1 M€ manque pour l’instant au financement de l’INAO pour 2007 !
Le projet de loi de finances 2007 déclare augmenter de 5,4% la dotation au budget de l’INAO pour 2007, soit 14 516 millions €, par rapport au budget 2006 qui était de 13 766 millions €. Mais au final, il manque encore un peu plus de 1 million €. La dotation de l’Etat couvre les charges de personnel. Le reste est couvert par les Syndicat d’AOC.
L’année dernière l’INAO avait trouver une solution simple pour combler son déficit. Elle avait édité des factures aux Syndicats ! Chacun de nous rêve de faire de même…
En fait de déficit, l’INAO souffre d’un double déficit : déficit financier et déficit d’image…
Le temps de la réforme arrive, il n’y aura pas d’autres choix. L’INAO ne peut pas d’une part, aller contre l’avis des viticulteurs sur un nombre croissant de sujets, et d’autre part, se tourner vers les mêmes viticulteurs pour combler son déficit !
Là aussi, un changement de génération et d’objectif sont urgents !
Renouvellement des instances de l’INAO
Au 1er janvier 2007, l’Institut national des appellations d’origine (INAO) devient l’Institut national de l’origine et de la qualité (INaO).
L’ensemble des instances de l’INAO doit être renouvelé ou nommé.
Il en va ainsi du Comité national des vins et de son président, de sa Commission permanente, du Conseil Permanent et du Conseil agrément et contrôle.
Comité national
L’ordonnance en préparation fait passer le nombre des membres en dehors de l’administration de 73 à 50 membres.
Il est prévu de nommer les membres à partir des comités régionaux actuellement en place.
Les comités régionaux doivent s’attendre à une représentation diminuée au sein du comité national : ceux qui sont représentés par 1 ou 2 personnes resteraient stables, les comités régionaux autour de 10 représentants pourraient voir leur représentation diminuer de plus d’un tiers à la moitié et les autres perdraient un tiers de leurs représentants.
En l’absence de consultation formelle des syndicats, les régions sont invités à faire remonter leurs propositions tant à l’INAO qu’au cabinet du ministre ainsi qu’au représentant local de l’Etat.
Les postes de personnalités qualifiées qui sont des postes régionaux ne seront pas reconduits. Les postes de personnalités qualifiés seront ainsi recentrés sur la représentation, à hauteur d’une personne, de la grande distribution, des consommateurs, et les organismes de contrôle.
Conseil permanent
Le Conseil permanent passerait de 24 à 20 membres. Compte tenu de ses missions budgétaires, la CNAOC demande au gouvernement de veiller à une représentation des filières acceptable au regard des contributions professionnelles versées à cet établissement.
La Commission permanente serait finalement constituée de 20 membres au lieu des 15 initialement prévue.
Enfin, le nouveau Conseil agrément et contrôle serait composé de 50 membres, dont 1/5ème au plus seraient issus des organismes de contrôles. Le comité national des vins devra fournir un contingent indéterminé de représentants dans ce conseil. Les postes de représentants des organismes de contrôles pourraient être réservés dans l’attente de leur agrément par l’INAO.