L’implantation d’éoliennes ne constitue pas une « raison impérative d’intérêt public majeur » et ne justifie donc pas « l’atteinte à des espèces protégées »

France, Conseil d’État, 6ème chambre, 10 mars 2022, 439784
Numéro d’arrêt : 439784
Numéro NOR : CETATEXT000045336502
Vu les procédures suivantes
L’association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 novembre 2016 du préfet de l’Hérault portant autorisation à la société Parc éolien des Avant-Monts de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Avant-Monts. Par un jugement n° 1700352 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA04972 du 24 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’association Sauvegarde des Avant-Monts et … Lire la suite
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