A l’occasion de la discussion générale de l’article 9 portant sur la diminution des concours financiers aux collectivités territoriales, Christian ECKERT a confirmé la nomination de deux parlementaires en mission dont l’objectif sera de réviser les modalités de calcul de la DGF.

En effet, dans le débat engagé, si de nombreux parlementaires ont regretté la baisse des dotations de l’Etat qui va directement porté atteinte à la capacité d’investissement des collectivités, François PUPPONI a lancé le débat sur une DGF devenue « totalement inégalitaire » entre les collectivités et a proposé que l’article 9 soit le point de départ pour « repenser l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales ».

Il a fait valoir qu’aujourd’hui « la DGF est … Lire la suite

Oui, je pense que tous les revenus doivent être fiscalisés, y compris les allocations familiales, chômage, maladie, RSA, APL … Sans quoi notre système créer des effets de seuils qui sont intolérables pour la population. Je suis favorable à l’universalité des toutes les allocations et la fiscalisation de tous les revenus ! Ainsi les organismes sociaux n’auront plus à connaître les revenus des familles, et les familles n’auront plus à remplir de multiples déclarations de revenus ;

Dans le même ordre d’idée, si les allocations sont universelles et fiscalisées, je suis favorable à la fin des tarifs différenciés pour accéder aux Aides Maternelles, aux Crèches, aux Centres de Loisirs ;

Comment voulez vous que l’on s’y retrouve dans tout cela … Lire la suite

La règle selon laquelle le “silence des administrations vaut accord” entrera en vigueur le 12 novembre prochain. Une petite révolution qui n’est pas sans poser des risques juridiques.

Obtenir un droit de passage des troupeaux sur des terrains abandonnés ou sans entretien, une autorisation pour ouvrir des buvettes temporaires lors de foires et ventes publiques… Deux exemples parmi beaucoup d’autres de démarches pour lesquelles les usagers bénéficieront désormais du feu vert de l’administration si celle-ci ne donne pas signe de vie dans les deux mois suivant la demande.

Ils peuvent paraître anecdotiques. Pour l’administration, c’est pourtant un énorme changement. Jusqu’à présent, le silence de l’administration devait être compris comme un refus tacite, même s’il existait quelques exceptions. Bien trop peu … Lire la suite

Le débat ouvert par la loi Taubira sur la GPA (Gestion pour Autrui) et la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ne se satisfera pas de réponses dogmatiques et idéologiques.

La loi Taubira dite du « Mariage pour Tous » est en fait la loi de la « filiation pour tous »… Ceux qui n’avaient pas suivi le débat de très près s’en aperçoivent aujourd’hui, mais trop tard. En instituant la « filiation pour tous » elle pose la question de l’adoption pour tous, de la PMA pour tous et de la GPA pour tous.

Le mariage ce n’est pas seulement l’union de deux êtres qui s’aiment. On peut s’aimer et vivre ensemble sans le mariage. Le mariage s’est avant tout, pour … Lire la suite

Depuis un an les forestiers privés français s’étaient sentis encouragés par le gouvernement dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques. Mais en 2015 l’Etat diminue les moyens du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière) de 40 % !

Fransylva, qui représente tous les forestiers dénonce vigoureusement ce qui apparaît comme incohérent et dangereux pour l’avenir. Pourtant, les forestiers d’aujourd’hui apportent de vraies réponses aux questions brûlantes.

La forêt privée couvre 23 % du territoire national, impliquant 18 millions de français. La forêt française est à l’amont de 440000 emplois. La Gironde est le second département forestier de France. L’Aquitaine la 1ère Région !

L’engagement des forestiers est essentiel pour la production d’une matière … Lire la suite

Il y a un an, dans le cadre du précédent projet de loi de finances, le gouvernement avait proposé de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale (circulaires des listes de candidats et bulletins de vote) pour les élections européennes. Le Parlement avait finalement rejeté cette disposition. Mais Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avait fait part de sa volonté d' »ouvrir une réflexion » sur ce sujet et de « la faire porter sur l’ensemble des scrutins ».

Résultat, un article du projet de loi de finances pour 2015 (article 46) prévoit de supprimer « l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique … Lire la suite

Sincères félicitations à nos 3 sénateurs réélus ce week-end en Gironde ! Malheureusement, par le jeu d’un mode de scrutin abscond, cette victoire nette et sans bavure ne s’est pas transformée en un siège supplémentaire !

Hier, toute la journée, les « grand électeurs » de la Gironde se sont déplacés à la Préfecture pour voter. 3298 étaient inscrits sur les listes électorales. 42 ne se sont pas rendus aux urnes, ils paieront une amende de 100€ chacun. Le vote est obligatoire.

Les grands électeurs sont élus par les Conseils Municipaux. Dans les communes les plus petites il s’agit le plus souvent du Maire. Dans les communes de moins de 1000 habitants ils sont élus à la majorité. A partir … Lire la suite

Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. En effet, précise la cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours … Lire la suite